La Commission des Finances de la Chambre des Représentants vient d’adopter la 1ère partie du PLF 2016 (partie Recettes). Les dispositions amendées concernent principalement les produits pétroliers, le beurre, la pénalisation des fraudes, les droits de douane sur les produits pétroliers et la livraison à soi-même de constructions :
Droits de douanes et TIC :
La suppression des droits de douanes sur le beurre (actuellement de 2,5%) ;
La baisse des droits de douanes sur d’autres produits alimentaires tels que les épices et les fruits secs à 2,5% et les lentilles vertes (de 40% la tonne à 25%) ;
La réduction des droits sur le riz, les raisins secs, les figues et les abricots secs à 2,5% pendant deux années successives ;
Suppression des droits de douanes sur l’importation des produits pétroliers dont le gasoil et l’essence ;
Augmentation du TIC sur le tabac à rouler à 25%.
Participation de solidarité sociale :
Baisse de la contribution de solidarité sociale sur les livraisons à soi même de constructions :
Exonération des habitations ne dépassant pas 300 m² en superficie ;
De 301 m² à 400 m² : 60 Dhs/m² ;
De 401 m² à 500 m² : 100 Dhs/m² ;
A partir de 501 m² : 200 Dhs/m².
Contrôle fiscal :
La suppression de la disposition d’emprisonnement pénalisant la fraude fiscale (peine de prison d’un mois à deux ans) et maintien de l’amende de 50 000,00 Dhs. En cas de récidive, une sanction pénale d’un à trois mois pourrait être appliquée avec la possibilité de rehausser le montant de l’amende jusqu’à 250 000,00 Dhs.
La réduction de la période de contrôle fiscal des PME-PMI de 6 à 3 mois.
Loi sur le marché à terme d’instruments financiers
Le Dahir n° 1.14.96 portant promulgation de la loi n°42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers a été promulgué au B.O n°6404 du 15 Octobre 2015.
Le marché à terme est un marché financier sur lequel se négocie des contrats à terme ferme comportant un engagement ou une option d’acheter ou de vendre une quantité d’un actif à un prix et à une date convenus.
Ainsi, cette nouvelle loi apporte les dispositifs suivants :
L’organisation du marché à terme qui sera supervisé par une SA (société gestionnaire du marché à terme) ;
L’encadrement des institutions et des infrastructures (agréments, adhésions etc.) via notamment un règlement général ;
L’organisation de la régulation et de la surveillance du marché (la mise en application de l’instance de coordination du marché à terme composée du CDVM et de Bank Al-Maghrib) ;
Mise en place de dispositifs de sécurisation du marché (chambre de compensation, dispositions prudentielles, etc.).
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