NOTE DE SYNTHESE SUR LESDISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2019

Bulle : Loi de Finances

La présente note de synthèse présente succinctement les principales dispositions fiscales apportées par la loi de finances 2019 telle qu’elle a été publiée au bulletin officiel n° 6736 bis du 13 Rabii II 1440 (correspondant au 21 décembre 2018).

I. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

  • Réaménagement du barème progressif de l’IS.
  • Non cumul des avantages fiscaux avec l’amortissement dégressif ou autres réductions.
  • Abrogation du régime fiscal préférentiel accordé aux banques Offshore et Sociétés Holdings Offshore.
  • Amélioration du régime fiscal des OPCI en prévoyant un abattement de 60% sur les produits qu’ils distribuent.
  • Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination et changement du terme les désignant.
  • Déductibilité des dons en argents ou nature octroyés aux associations dont la liste est fixée par décret dans la limite de 2°/°° du Chiffre d’Affaires.
  • Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
  • Imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc.
  • Instauration d’une contribution de solidarité de 2,5% mise à la charge des sociétés sur la base du bénéfice fiscal net égal ou supérieur à 40 MDH au titre du dernier exercice.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’IMPÔT SUR LE REVENU

  • Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
  • Institution d’un taux de cotisation minimale de 3% sur de la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale pour la partie du prix de cession excédent 4 MDH.
  • Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
    • Un seuil d’exonération des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excèdent pas 30.000 DH ;
    • La suppression de l’abattement de 40% prévu actuellement ;
    • L’imposition par voie spontanée ou par voie de retenue à la source au taux libératoire de 10% lorsque le montant annuel brut imposable des revenus fonciers ne dépasse 120 KDH et 15% à partir de 120 KDH.
  • Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars de l’année suivante.
  • Application de la retenue à la source de 20% non libératoire applicable à certaines rémunérations versées par les banques offshores et les sociétés holdings offshore.
  • Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
  • Exonération des indemnités versées aux appelés au service militaire.
  • Dispense de déclaration pour les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites.
  • Réduction des taux de l’IR applicable sur le chiffre d’affaire de l’autoentrepreneur.
  • Hausse du plafond exonéré du montant des bons représentatifs des frais de nourritures de 20 DH à 30 par salarié et par jour de travail.
  • Augmentationdelapérioded’exonérationdesrémunérationsetindemnitésversésàdes étudiants inscrits dans le cycle doctoral de 24 mois à 36 mois.

III. DISPOSITIONS COMMUNES A L’IS ET A L’IR

  • Révisions des taux de la cotisation minimale : taux normal augmenté à 0,75% au lieu de 0,5% et taux de 0,25% applicable aux médicaments.
  • Harmonisation de l’article 184 relatif au défait ou retard des déclarations et baisse de la sanction pour défaut de déclaration de l’autoentrepreneur à 100 DH.
  • Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert dans le cadre du droit de contrôle, de communication et d’échange d’informations.

IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TVA

  • Clarification des obligations déclaratives des opérations de livraisons à soi-même de constructions d’habitations personnelles.
  • Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA en cas de fusion, scission et transformation dans la forme juridique.
  • Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
  • Abrogation de l’exonération avec droit à déduction accordée aux banques offshore et sociétés holding offshore.
  • Exonération des pompes à eau solaires ou fonctionnant aux énergies renouvelables et utilisées dans le secteur agricole.
  • Exonération de la TVA à l’intérieur et de la TVA à l’importation des médicaments réservés aux traitement de la Méningite ainsi que les médicaments dont le prix fabricant, fixé par voie réglementaire, dépasse 588 DH.
  • Harmonisation des conditions d’exonération à la TVA des logements sociaux dans le cadre de contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ».

V. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

  • Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrements.
  • Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats d’assurance passés par ou pour le compte des sociétés d’assurance et de réassurance.
  • Suppression de l’exonération accordée au banques offshore et sociétés holding offshore
  • Assujettissement à l’obligation d’enregistrement des marchés publics ayant pour objet la réalisation de travaux, de fournitures ou de services avec l’exonération du paiement desdits droits.
  • Soumission obligatoire à l’enregistrement de certains actes et conventions sous seing privé ou authentiques.
  • Exclusion de l’habitation principale du de cujus de la base imposable au titre de l’inventaire décès.
  • Soumission des compromis de ventes établis par les adouls et les notaires au droit fixe de 200 DH.
  • Ajout des avocats agrées près de la cour de cassation à l’article 139 du CGI relatif aux obligations communes des rédacteurs d’actes.
  • Exonération des actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de la CNOPS en faveur de la CMAM.
  • Exonération des actes concernant les opérations effectuées par la BERD ainsi que les acquisitions réalisées à son profit.

VI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE

  • Clarification de l’assiette des droits de timbre sur les annonces publicitaires.
  • Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » et exonération des quittances de vente des médicaments.
  • Exonération du droit de timbre accordées aux reçus constatant des dépôts d’espèces effectués par les agents de paiement électronique par téléphone mobile dans un compte bancaire ou de paiement.
  • Exonération du droit de timbre pour les actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales.
  • Exonération du droit de timbre pour les quittances des ventes de produits pétroliers réalisées dans les stations de distribution du carburant en détail.
  • Soumission des tickets de caisse au droit de timbre au taux de 0,25%.

VII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TSAVA

  • Clarification des modalités et des délais de paiement de la TSAV.
  • Clarification des modalités d’application de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4×4).
  • Exonération de la TSAV pour certains véhicules dont le poids total maximum ne dépasse 3 kilogrammes.

VIII. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LES CONTRATS DES ASSURANCES « TCA »

  • Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI.
  • Suppression de l’exonération de la TCA sur les opérations d’assurances décès souscrite au bénéfice des organismes prêteurs.

IX. AUTRES MESURES FISCALES

  • Autorisation de la DGI d’échanger des informations de manière électronique avec d’autres administrations ou établissements publics.
  • Mesures relatives aux conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l’Etat.

X. AUTRES MESURES BUDGETAIRES

    • Institution d’une prime de renouvellement et d’une prime à la casse des véhicules pour certain type de véhicules.
    • Annulation de certaines créances dues à l’Etat.
    • Annulation des créances relatives aux prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs.

 

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