NOTE DE SYNTHESE SUR LESDISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2019

Bulle : Loi de Finances

La présente note de synthèse présente succinctement les principales dispositions fiscales apportées par la loi de finances 2019 telle qu’elle a été publiée au bulletin officiel n° 6736 bis du 13 Rabii II 1440 (correspondant au 21 décembre 2018).

I. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

  • Réaménagement du barème progressif de l’IS.
  • Non cumul des avantages fiscaux avec l’amortissement dégressif ou autres réductions.
  • Abrogation du régime fiscal préférentiel accordé aux banques Offshore et Sociétés Holdings Offshore.
  • Amélioration du régime fiscal des OPCI en prévoyant un abattement de 60% sur les produits qu’ils distribuent.
  • Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination et changement du terme les désignant.
  • Déductibilité des dons en argents ou nature octroyés aux associations dont la liste est fixée par décret dans la limite de 2°/°° du Chiffre d’Affaires.
  • Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
  • Imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc.
  • Instauration d’une contribution de solidarité de 2,5% mise à la charge des sociétés sur la base du bénéfice fiscal net égal ou supérieur à 40 MDH au titre du dernier exercice.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’IMPÔT SUR LE REVENU

  • Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
  • Institution d’un taux de cotisation minimale de 3% sur de la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale pour la partie du prix de cession excédent 4 MDH.
  • Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
    • Un seuil d’exonération des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excèdent pas 30.000 DH ;
    • La suppression de l’abattement de 40% prévu actuellement ;
    • L’imposition par voie spontanée ou par voie de retenue à la source au taux libératoire de 10% lorsque le montant annuel brut imposable des revenus fonciers ne dépasse 120 KDH et 15% à partir de 120 KDH.
  • Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars de l’année suivante.
  • Application de la retenue à la source de 20% non libératoire applicable à certaines rémunérations versées par les banques offshores et les sociétés holdings offshore.
  • Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
  • Exonération des indemnités versées aux appelés au service militaire.
  • Dispense de déclaration pour les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites.
  • Réduction des taux de l’IR applicable sur le chiffre d’affaire de l’autoentrepreneur.
  • Hausse du plafond exonéré du montant des bons représentatifs des frais de nourritures de 20 DH à 30 par salarié et par jour de travail.
  • Augmentationdelapérioded’exonérationdesrémunérationsetindemnitésversésàdes étudiants inscrits dans le cycle doctoral de 24 mois à 36 mois.

III. DISPOSITIONS COMMUNES A L’IS ET A L’IR

  • Révisions des taux de la cotisation minimale : taux normal augmenté à 0,75% au lieu de 0,5% et taux de 0,25% applicable aux médicaments.
  • Harmonisation de l’article 184 relatif au défait ou retard des déclarations et baisse de la sanction pour défaut de déclaration de l’autoentrepreneur à 100 DH.
  • Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert dans le cadre du droit de contrôle, de communication et d’échange d’informations.

IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TVA

  • Clarification des obligations déclaratives des opérations de livraisons à soi-même de constructions d’habitations personnelles.
  • Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA en cas de fusion, scission et transformation dans la forme juridique.
  • Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
  • Abrogation de l’exonération avec droit à déduction accordée aux banques offshore et sociétés holding offshore.
  • Exonération des pompes à eau solaires ou fonctionnant aux énergies renouvelables et utilisées dans le secteur agricole.
  • Exonération de la TVA à l’intérieur et de la TVA à l’importation des médicaments réservés aux traitement de la Méningite ainsi que les médicaments dont le prix fabricant, fixé par voie réglementaire, dépasse 588 DH.
  • Harmonisation des conditions d’exonération à la TVA des logements sociaux dans le cadre de contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ».

V. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

  • Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrements.
  • Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats d’assurance passés par ou pour le compte des sociétés d’assurance et de réassurance.
  • Suppression de l’exonération accordée au banques offshore et sociétés holding offshore
  • Assujettissement à l’obligation d’enregistrement des marchés publics ayant pour objet la réalisation de travaux, de fournitures ou de services avec l’exonération du paiement desdits droits.
  • Soumission obligatoire à l’enregistrement de certains actes et conventions sous seing privé ou authentiques.
  • Exclusion de l’habitation principale du de cujus de la base imposable au titre de l’inventaire décès.
  • Soumission des compromis de ventes établis par les adouls et les notaires au droit fixe de 200 DH.
  • Ajout des avocats agrées près de la cour de cassation à l’article 139 du CGI relatif aux obligations communes des rédacteurs d’actes.
  • Exonération des actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de la CNOPS en faveur de la CMAM.
  • Exonération des actes concernant les opérations effectuées par la BERD ainsi que les acquisitions réalisées à son profit.

VI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE

  • Clarification de l’assiette des droits de timbre sur les annonces publicitaires.
  • Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » et exonération des quittances de vente des médicaments.
  • Exonération du droit de timbre accordées aux reçus constatant des dépôts d’espèces effectués par les agents de paiement électronique par téléphone mobile dans un compte bancaire ou de paiement.
  • Exonération du droit de timbre pour les actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales.
  • Exonération du droit de timbre pour les quittances des ventes de produits pétroliers réalisées dans les stations de distribution du carburant en détail.
  • Soumission des tickets de caisse au droit de timbre au taux de 0,25%.

VII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TSAVA

  • Clarification des modalités et des délais de paiement de la TSAV.
  • Clarification des modalités d’application de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4×4).
  • Exonération de la TSAV pour certains véhicules dont le poids total maximum ne dépasse 3 kilogrammes.

VIII. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LES CONTRATS DES ASSURANCES « TCA »

  • Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI.
  • Suppression de l’exonération de la TCA sur les opérations d’assurances décès souscrite au bénéfice des organismes prêteurs.

IX. AUTRES MESURES FISCALES

  • Autorisation de la DGI d’échanger des informations de manière électronique avec d’autres administrations ou établissements publics.
  • Mesures relatives aux conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l’Etat.

X. AUTRES MESURES BUDGETAIRES

    • Institution d’une prime de renouvellement et d’une prime à la casse des véhicules pour certain type de véhicules.
    • Annulation de certaines créances dues à l’Etat.
    • Annulation des créances relatives aux prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs.

 

Droits de Timbre : Clarification des nouvelles mesures apportées par la L-F 2018

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La DGI a publiée une note de service expliquant les nouvelles mesures apportées par la L-F 2018 relevant des droits de timbres. La note en question est téléchargeable sous format PDF sur le lien suivant.

Droits de Timbre clarification des mesures de la LF 2018

Comment restituer l’IR sur les intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction à crédit d’un logement pour l’habitation principale

La DGI a publiée un guide pertinent pour les personnes voulant restituer l’IR sur les intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement pour l’habitation principale. Dans le cas où la déduction de ces intérêts n’a pas été effectués lors de la détermination du revenu global imposable (article 28 du CGI), ou la base d’imposition du revenu salarial (article 59), le contribuable peut effectuer une demande de remboursement de l’IR et ce en vertu de l’article 241-BIS. L’image suivante explique la procédure à suivre ainsi que l’établissement à contacter.affiche+DGI++pour+web

PROJET DE PLAN COMPTABLE POUR LES BANQUES PARTICIPATIVES

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Le Conseil National de la Comptabilité vient de publier un projet d’amendements au plan comptable des établissements de crédit (PCEC) à savoir les banques participatives. Les opérations concernées par le PCEC sont :  

  • Opérations DE MOURABAHA ;
  • Opérations D’IJARA ;
  • Opérations DE MOUCHARAKA ;
  • Opérations DE MOUDARABA ;
  • Opérations DE SALAM ;
  • DEPOTS D’INVESTISSEMENT.

Le texte intégral :  Projet d’amendements au PCEC

Calendrier fiscal juin 2017

calendrier-juin

I- Impôt sur le revenu

1-Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de Mai 2017 par :

  • les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
  • les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc;
  • les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;
  • les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
    • produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés.
    • produits de placements à revenu fixe.

2-Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers :

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

3-Déclaration des Profits immobiliers :

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

II- Impôt sur les sociétés

1-Déclaration du résultat fiscal

  • Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (Art. 20-I du C.G.I.).

2- La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de juin.

  • Versement dans le même délai susvisé du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clôturé (Art.170-IV du CGI) ;
  • Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).

3- Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : Versement du 2ème acompte provisionnel de l’IS

4-Déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non résidents, à souscrire en même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée

  • Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;
  • Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-II du C.G.I.) ;
  • Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versées aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-III du C.G.I.);
  • Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédant (mai), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI) ;
  • Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l’article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.) ;
  • Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (mai), sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI) ;
  • Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI.

5-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières

  • Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.) ;
  • Versement, en même temps que le dépôt de la déclaration du résultat fiscal susvisée, de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. (Art. 170-VIII du C.G.I).

6- Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

  • Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (mai), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I).

7- Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

  • Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (mai), sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I).

III- Taxe sur la valeur ajoutée

La télédéclaration mensuelle et le télé-paiement de la TVA pour le mois de mai doivent être effectués avant I’ expiration du mois de juin pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

IV-Droits de Timbre

Sont payables sur déclaration:

  • les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;
  • les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de DHS.

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée  de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

  • les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;
  • les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus  au titre d’un mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

calendrier fiscal Mai 2017

calendrier-mai

I- Impôt sur le revenu

1- Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois d’avril 2017 par :

  • les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
  • les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc  ;
  • les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ;
  • les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
    • produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
    • produits de placements à revenu fixe.

2- Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 

  • Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

3- Déclaration des Profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

II- Impôt sur les sociétés

1-Déclaration du résultat fiscal

  • Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois ne suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide pas avec l’année civile (Art. 20-I du C.G.I.).

La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de mai.

  • Versement dans le même délai susvisé du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clôturé (Art.170-IV du CGI).
  • Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).

2- Déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non résidents, à souscrire en même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée

A- Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;

B- Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-II du C.G.I.) ;

C- Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versé aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-III du C.G.I.);

  • Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);

D- Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l’article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)

  • Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
  • Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI

3- Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières

  • Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.);
  • Versement, en même temps que le dépôt de la déclaration du résultat fiscal susvisée, de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. (Art. 170-VIII du C.G.I).

4- Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

  • Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)

5-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

  • Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I)

III- Taxe sur la valeur ajoutée

  • La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois d’avril doivent être effectués avant I’expiration du mois de mai pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

IV- Droits de Timbre

  • sont payables sur déclaration:

              – les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;

             – les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du                         dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de                     DHS ;

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée  de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

            -Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

            – les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de                         chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois                       suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration               fiscale compétent ;

            – les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de                         timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus  au titre d’un                     mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration                     fiscale compétent.

Source : http://www.tax.gov.ma

Taux d’intérêts des comptes courants créditeurs : Publication au B.O du taux maximum déductible fiscalement .

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Pour l’exercice 2017, le taux d’intérêt rémunérant les comptes courants d’associer créditeurs est de 2.21%,  n’oubliez pas de prendre en considération ce taux sinon vous devez réintégrer la différence.

BO_6558_fr Taux d’interet sur CCC

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