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Les principales dispositions de la Loi de Finance 2016 publiées au bulletin officiel N° 6423 Bis du 21 décembre 2015

Les principales dispositions de la Loi de Finance 2016 publiées au bulletin officiel N° 6423 Bis  du 21 décembre 2015

1- L’impôt sur les sociétés (IS) 

• Les organismes et établissements exonérés de l’IS de façon permanente seront exclus du bénéfice (article 164) :

• De l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et assimilés ;
• De l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières. A l’exception de la Fondation Lalla Salma, des banques BID et BAD, de la SFI, de l’Agence Bayt Mal Al Quods, les OPCVM, FPCT et les OPCR.

• Déductibilité des dépenses en espèce du résultat fiscal (article 11) :

• Les dépenses réglés en espèce ne sont déductible du résultat fiscal que dans la limite de 10.000 DH de dépenses par fournisseur et par jour sans dépasser 100.000 par mois et par fournisseurs ;
• Les dotations d’amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les mêmes conditions citées au dessus ne sont pas déductibles.

• Taux d’imposition (article 19) : adoption d’un barème proportionnel du taux de l’IS en fonction du bénéfice net réalisé :

Bénéfice net en DH	Taux de l’IS
Inférieur ou égal à 300.000 DH	10%
De 300.001 à 1.000.000 DH	20%
De 1.000.001 à 5.000.000 DH	30%
Supérieur à 5.000.000 DH	31%

2- L’impôt sur le revenu (IR) :

• Délai d’option pour le régime du résultat net simplifié (article 44) : Prorogation d’un mois du délai d’option pour le régime du résultat net simplifié au titre de l’IR, le 1^er MAI au lieu du 1^er avril de l’année qui suit celle du début d’activité ;

• Logement social acquis via un contrat « IJARA MOUNTAHIA BITAMLIK » (article 59-V) : Le remboursement du coût d’acquisition et la marge locative payée dans le cadre d’un contrat « IJARA MOUNTAHIA BITAMLIK » pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale est déductible du revenu global imposable dans la limite de 10% ;

• Période accordé pour la cession d’un immeuble ou partie d’un immeuble (article 63-II-B): Prolongement de la période accordée pour la réalisation de l’opération de cession d’un immeuble ou partie d’un immeuble de « 1 an » au lieu de « 6 mois » à compter de la date de la vacance du logement ;

• Extension d’un mois du délai de déclaration du revenu global (article 82-I) : Avant le premier 1^er Mai de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifier ;

• Dispense de l’établissement de la déclaration annuelle du revenu (article 86) : Les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant de l’IR est inférieur ou égal à 5000 DH sont dispensé d’établir une déclaration annuelle de leur revenu. Cette dispense s’applique :

• Pour les anciens contribuables à compter de l’année suivant laquelle le dit impôt est émis ;
• Pour les nouveaux contribuables cette dispense n’est accordée qu’à compter de la 2eme année suivant celle du début d’activité.

• Annulation du recouvrement de l’IR par voie de rôle (article 173-I): Les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou au régime du résultat net simplifié y compris les professions libérales doivent verser spontanément l’impôt dû auprès du receveur des impôts

3- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

3-1 la TVA grevant les achats locaux :

• Imposition (article 89-I-8): L’imposition des opérations d’échange ainsi que les cessions de marchandises et des biens mobiliers  d’occasion corrélatives  à une vente de fonds de commerce  effectuées par les assujettis ;

• Exonération (article 92-I-35): Exonération avec droit à déduction des opérations de démantèlement des avions ;

• Déduction (article 106-II) : La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces dépassant 10 000,00 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 100 000,00 DH par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50% ;

• Augmentation du taux de TVA (article 99-3-a) : Le passage du taux de 14% à 20% pour le transport ferroviaire.

3-2 TVA grevant les achats à l’import (article 123):

• Imposition (article 121-2) : L’imposition à taux réduit de 10% des produits importés suivant :

• les huiles les fluides :
• le maïs et l’orge ;
• Les tourteaux et les aliments simples tels que : Issues, pulpes, drêches, pailles, coques de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son pelletisé, destiné à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ;
• Le manioc.

• Exonération :

• Les aéronefs dont la capacité est supérieure à 100 places réservés au transport aérien, ainsi que le matériel et les pièces de rechange ;
• Les trains et matériaux ferroviaires importés et destinés aux transports de voyageurs et de marchandises.

4- Droit d’enregistrement :

• Taux réduit (article 133-I-F) : L’application du taux de 4% à l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions à démolir, pour la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction, est toujours valable dans la limite de 5 fois la superficie couverte.

5- Dispositions communes :

• Les adouls et notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération ;

• Les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant sont tenus de mentionner l’identifiant fiscal ainsi que le numéro d’article d’imposition de la Taxe Professionnelle au niveau de leurs document délivrer au tiers (article 145-VII) ;

• Les contribuables sont tenus de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ou les documents qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur les déclarations fiscales (article 145-VIII) ;

• A partir du 1^er Janvier 2017 toutes entreprises sauf celle soumise au régime forfaitaire doivent procéder à la télé-déclaration (article 155-I).

6- Dispositions spécifiques :

• Recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignette) (article 179-III)  : La vignette peut être acquittée au niveau des banques ;

• Sanctions (article 184): Adoption de 3 taux de majorations pour défaut ou retard dans les dépots des déclarations du résultat fiscal, des plus values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires, et des actes et conventions :

• 5% :
  • Dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ;
  • Et dans le cas de dépôts d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires.
• 15% : dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après le délai de 30 jours ;
• 20% dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration incomplète ou insuffisante.

• Sanction (article 185): Pour non communication ou communication tardive des informations demandées par l’administration fiscale est dorénavant soumis à une astreinte journalière de 500 Dhs dans la limite de 50 000,00 Dhs ;

• La sanction applicable sur la rectification de la base imposable est portée de (article 185-A-B) :

• 15% à 20%, le taux de 20% est porté à 30% pour les contribuables soumis à la TVA et à l’obligation de retenue à la source ;
• Les taux de majoration sont portés à 100% en cas de manœuvres frauduleuses.

• Retard de paiement (article 208-I) :

• La pénalité de 10% est ramenée à :
• 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours ;
• 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA ou des droits retenus à la source.
• Le délai de franchise de la pénalité susvisée pour paiement tardif en cas de contrôle fiscal, séparant la date d’introduction du recours devant la commission locale de taxation ou la commission nationale de recours fiscal et la date de mise en recouvrement des droits exigibles, passe de 36 à 12 mois.

• Durer du contrôle fiscal (article 212-I):

• 3 mois au lieu de 6 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions de DH ;
• 6 mois au lieu de 12 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions de DH.
• Fixation d’un délai de 30 jours maximum pour la communication des renseignements et des documents demandés par l’administration fiscale (article 214-I-2) ;

• procédure de rectification des impositions (article 220-I et article 221-I) : Le délai de notification des redressements suite à un contrôle fiscal (procédure normale ou accélérée) a été ramené de 6 à 3 mois ;

• Institution d’une procédure de dépôt de la déclaration rectificative (article 221bis-I) : Si l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable à corriger ses déclarations dans un délai de 30 jours. Sinon, l’administration procède à la taxation d’office après avoir donné un 2ème délai de 30 jours tout en l’informant des bases qu’elle va devoir retenir ;

• Introduction du droit de l’administration de demander des explications par écrit article 221bis-III) : Quand l’administration relève des anomalies après analyse des données déclarées par le contribuable, sans recourir à la procédure de vérification de la comptabilité. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour s’expliquer ou déposer une déclaration rectificative ;

• La nullité de la procédure de rectification suite à un contrôle fiscal ne peut être invoquée pour la 1ère fois devant la CLT ou la CNRF (article 221-IV) ;

• Le délai de prescription fiscale (article 232-15) :

• Les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférente sont exigibles en totalité, même si le délai de prescription a expiré ;
• Passe de 4 ans à 10 ans pour les impôts et taxes dus par les contribuables n’ayant pas déposé leurs déclarations.

• Réduction du délai maximum de réponse de l’administration fiscale (article 235) : Le délai de réponse l’administration des impôts aux réclamations des contribuables est de 3 mois au lieu de 6 mois. A défaut de réponse dans le délai susvisé, le contribuable peut recourir au tribunal pour poursuivre sa réclamation ;

• La suppression de l’imputation de la cotisation minimale à compter du 1 er janvier 2016. Article 221bis-IV-12.

Pour télécharger la note :

Les principales dispositions de la loi de finance 2016

Augmentation du taux de cotisation de l’AMO

Selon les articles n°1 et 2 du décret n° 2-14-707 daté du 10 novembre 2014, publié dans le bulletin officiel n°6314 du 04 décembre 2014, le taux de cotisation à l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire) passe aux taux suivants à partir du 1er janvier 2016 :

• Pour les salariés du secteur privé : 4,52% réparti à raison de 50% à la charge de l’employeur (2,26%) et 50% à la charge du salarié (2,26% au lieu de 2% pour chacun) ;

Ce taux de cotisation est majoré d’une participation AMO de 1,85% (au lieu de 1,5% auparavant), de l’ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié. Cette majoration, due par l’ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale, est à leur charge exclusive ;

• Pour les marins pêcheurs, 1,36% au lieu de 1,2% du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les chalutiers, et 1,70% au lieu de 1,5% du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les sardiniers et les palangriers ;

Selon l’article 3 du décret 2-05-734 tel que modifié par l’article 2 du décret n° 2-14-707, le taux de cotisation est fixé à :

• Pour les titulaires de pensions, 4,52% sur le montant global des pensions de base servies.

PLF 2016: les principaux amendements introduits par la Chambre des Conseillers

Le projet de Loi de Finances vient d’être adopté, dans sa partie recettes, par la Commission des Finances de la Chambre des Conseillers.

Les principaux amendements apportés par cette commission se présentent comme suit :

– La généralisation du remboursement de TVA grevant les biens d’investissement ;

– L’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés (I.S) de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 1 million dirhams ;

– Clarification de certaines mesures ambiguës du Code Général des Impôts ;

– Simplification de certaines obligations perçues comme lourdes par les contribuables.

A noter que l’essentiel des propositions de la Confédération patronale n’a pas été retenu dont particulièrement :

– La progressivité de l’IS en fonction des bénéfices réalisés ;

– L’introduction d’une fiscalité de groupe pour s’inscrire dans les recommandations des dernières Assises de la Fiscalité de 2013 ;

– Le maintien de l’imputation de la cotisation minimale sur l’IS des exercices suivants.

Presse

Statut auto-entrepreneur. Comme une lettre à la poste !

 Pour faciliter l’exercice d’une activité entrepreneuriale et partant, réduire le poids de l’économie informelle, le gouvernement propose le statut d’auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. par Badya Khalid

Créer sa boîte en 2015 devrait passer comme une lettre à la poste ! C’est la promesse du gouvernement marocain faite aux quelque 300.000 nouveaux diplômés annuels pour les inciter à poursuivre leurs rêves entrepreneuriaux, au lieu de s’orienter vers le marché du travail traditionnel. Mais pas seulement. La promesse a surtout pour objectif d’inviter les acteurs de l’informel à intégrer l’économie nationale. L’enjeu est de taille. Selon les données du ministère de l’Industrie, l’informel représente environ 2,5 millions d’unités, avec des effectifs autour de 3 millions et génère 50.000 nouvelles unités par an. Le commerce reste le secteur de prédilection pour ces unités. Il est exercé par 280.000 personnes, fait vivre 1,3 million et réalise un chiffre d’affaires de 46.milliards de DH pour une rentabilité mensuelle individuelle de plus de 3.000 DH. Pour convertir ce marché parallèle en antichambre du formel, en vue de son intégration, le gouvernement semble avoir trouvé la parade avec l’adoption du statut de l’auto-entrepreneur par la chambre des Conseillers, en janvier dernier. Fini le travail au noir, finies les paperasseries et la lourdeur des démarches administratives. Ce nouveau statut va permettre à tout le monde de monter son petit business facilement, rapidement et légalement. Pour l’économiste Hammad Kessal, «les candidats potentiels à adopter ce nouveau régime seraient estimés à quelque 2 millions de personnes». L’obtention de ce statut se fera sur simple présentation de la carte d’identité nationale, à l’un des 1830 guichets de «Barid Al Maghrib», qui a l’exclusivité de la gestion du statut de l’auto-entrepreneur.

Propulsé patron «en toute simplicité» !

La désignation de  «Poste Maroc» comme interlocuteur unique et de proximité, n’est pas la seule mesure de simplification à destination du public intéressé d’exercer sous ce statut. D’autres mécanismes sont prévus pour l’encourager à s’inscrire sur le registre des auto-entrepreneurs. «Il s’agit de la dispense d’inscription au registre national du commerce, de la dématérialisation des procédures, notamment la déclaration, la cessation d’activité et la radiation. L’autre atout reste l’assouplissement des contraintes de domiciliation, vu que l’auto-entrepreneur peut tout simplement utiliser son lieu de résidence comme adresse officielle, qu’il soit propriétaire ou simple locataire», énumère Hammad Kessal, ajoutant le privilège d’une couverture sociale, jusque-là hors de portée de la majorité des travailleurs indépendants. Réda Benjelloun, Expert comptable-Commissaire aux comptes, HLB Maroc, abonde dans le même sens: «Ce régime créera un cadre juridique et fiscal propice pour l’auto-entrepreneur marocain, afin de lui permettre de développer ses revenus tout en bénéficiant, en plus d’une fiscalité souple et d’un régime de couverture sociale, d’une sécurité patrimoniale dans la mesure où la Loi interdit toute action judiciaire pouvant porter sur son domicile principal du fait des dettes pouvant naître de son activité». Réda Benjelloun précise également, que ce régime permettra surtout à l’auto-entrepreneur d’accéder à des marchés jusque-là fermés, en proposant ses services aux entreprises structurées qui exigent auprès de ses fournisseurs le respect des règles juridiques et fiscales (délivrance des factures, respect des conditions fiscales,…). Ce nouveau dispositif est aussi porteur d’inclusion financière puisqu’il permettra à ces travailleurs de devenir finançables par les banques et insérés dans les écosystèmes entrepreneuriaux. Pour le Département chargé des Petites entreprises et de l’Intégration du Secteur informel, relevant du ministère de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, les retombées d’un tel dispositif sont d’abord et surtout socio-économiques. Quant au volet fiscal, l’objectif n’est pas  tant d’augmenter les recettes, que d’intégrer les auto-entrepreneurs dans le régime fiscal. La simulation faite dans ce sens par le Département des Petites Entreprises et de l’intégration du secteur informel, les recettes ne dépasseraient pas une centaine de millions de DH.

 Un avantage fiscal

L’adoption du régime de l’auto-entrepreneur s’inscrit en rupture de l’existant. La nouveauté réside dans ses avantages en termes d’imposition. Ce taux d’imposition «light» est en effet attractif, puisque les unités opérant dans l’industrie, le commerce ou l’artisanat et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 DH, seront imposées à 1%. Les auto-entrepreneurs offrant des prestations de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200.000 DH seront taxés à 2%. Pour les défenseurs de ce régime «minceur», le plafond du chiffre d’affaires à ne pas dépasser n’est pas une limite, mais l’opportunité d’un démarrage en douceur sans être assailli par de nombreuses charges fiscales. L’activité sous régime auto-entrepreneur est exonérée de TVA, en revanche, elle reste soumise à la taxe professionnelle, à partir de 5 ans d’activité. Un privilège fiscal vu comme «une rupture de l’égalité de traitement devant l’impôt», ironise le patron d’une PME qui argue que le «franchisé en base de TVA vend en hors taxes, cela peut le rendre plus concurrentiel que les entreprises assujetties à cette taxe. Les sommes en jeux, avec une différence de 20% par exemple, peuvent être déterminantes et inciter le client à acheter plutôt à l’auto-entrepreneur».

Quid de l’entrée en vigueur ?

Autant commencer par la bonne nouvelle, Mamoum Bouhdoud promet l’opérationnalisation du statut de l’auto entrepreneur au courant de cette année. Que ceux qui veulent devenir auto-entrepreneurs pétitionnent :

le ministre chargé des Petites Entreprises et de l’intégration du secteur informel s’engage ainsi, à avancer sur les projets de décrets d’application relatifs au statut de l’auto-entrepreneur, en assurant que le premier auto-entrepreneur devrait bien être inscrit en 2015. Trois décrets d’application du statut de l’auto-entrepreneur sont en cours de finalisation. Ces textes devront être soumis, éminemment, à l’examen du Conseil de gouvernement pour approbation. Ils concernent notamment, les dispositions de gestion de ce statut, ainsi que les conditions et mesures incitatives incluses dans ce régime, entre autres les modalités d’inscription, de radiation et de réinscription et les métiers exclus, en plus des cotisations à la sécurité sociale. Wait and see !

 Le statut de l’auto-entrepreneur en 20 questions

1  Statut de l’auto-entrepreneur, Quesako ?
C’est la nouvelle formule du gouvernement pour lutter contre le travail au noir et favoriser l’entrepreneuriat et l’auto-emploi, en facilitant les démarches au maximum. Le statut de l’auto-entrepreneur permet d’être son propre patron, correctement déclaré.  Un régime de liberté… surveillé, en quelque sorte !

2 Comment devenir auto-entrepreneur ?
Cela paraît simple comme bonjour ! Sans grand formalisme, la procédure a le mérite d’être simplifiée à l’extrême. Vous aurez besoin de vous munir de votre carte d’identité nationale et de vous déplacer à n’importe quelle agence de Barid Al Maghrib pour avoir votre numéro d’auto-entrepreneur. Vous voilà immatriculé sans frais, prêt à facturer !

3 A qui s’adresse ce régime ?
N’est pas auto-entrepreneur qui veut ! S’il est vrai que ce statut s’applique à toute personne voulant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de service, certains individus et secteurs ne sont pas éligibles au régime. Dans la Loi, la liste exhaustive des métiers éligibles n’apparaît pas encore, mais il est d’ores et déjà certain que les professions réglementées sont exclues.

4 Pourquoi pas moi ?
Dès lors qu’on se présente avec une carte d’identité nationale avec l’adresse de son lieu de résidence au Maroc, on obtient le statut. Cependant,  des MRE (Marocains résidents à l’étranger) ou des étrangers arrivant au Maroc, peuvent être séduits par ce nouveau statut. Mais voilà, pour s’inscrire au registre, il faut être résident mais pour être résident, il faut justifier d’un travail, ou du moins de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée. On n’est pas sorti de l’auberge !

5 Quel est intérêt d’opter pour ce statut ?
Celui de générer des revenus sans subir les contraintes de l’entrepreneuriat classique. Pas de notion de capital social et aucun apport n’est exigé. L’auto-entrepreneur bénéficiera également d’un assortiment d’avantages liés aux régimes fiscal et de couverture sociale, ainsi que d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
Cerise sur le gâteau, il a la possibilité de domicilier son activité à l’adresse de sa demeure personnelle ou de celle d’un lieu commun à plusieurs entreprises.

6 Comment ça marche ?
L’auto-entrepreneur doit simplement faire une déclaration du chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle. L’auto-entrepreneur est dispensé de tenir des comptabilités poussées, comme le prévoit l’article 19 du Code du commerce.

7 Une fiscalité de rêve !
L’auto-entrepreneur paiera un taux simplifié calculé sur la base de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Ce sera 1% pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales, et 2% pour les activités de services.

8 Et la sécu?
Le gouvernement se dit déterminé à assurer une couverture à ces travailleurs indépendants. Les taux  de cotisations à la sécurité sociale ne sont pas encore fixés, mais ce seront des montants symboliques, adaptés à l’activité des auto-entrepreneurs et à leurs revenus. A noter que la sécurité sociale doit faire l’objet d’une loi spécifique comme le prévoit la loi  sur l’auto-entrepreneur.

9 Quid de l’assurance?
En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

10 Et si je suis cumulard ?
L’auto-entrepreneur peut exercer une autre activité, en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut comme retraité, ou salarié du secteur privé, du moment que son contrat de travail ne l’interdit pas.
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. L’auto entrepreneur peut cependant faire un cumul d’activités de natures différentes, accessoires ou distinctes.

11 Et si mon activité concurrence celle de mon employeur ?
L’auto-entrepreneur salarié ne peut exercer la même activité que celle prévue par son contrat de travail et auprès des mêmes clients, sauf accord de son employeur ! À défaut, il enfreint la bonne foi contractuelle et risque un licenciement pour faute. Mais même s’il ne s’agit pas d’une activité concurrente, il est toujours préférable d’informer son employeur de son projet d’auto-entreprise.

12 Quand déclarer mon chiffre d’affaires ?
L’option d’exercer sous le régime d’auto-entrepreneur, entraîne automatiquement une obligation de déclarer son chiffre d’affaires. Cette déclaration se fera au choix pour l’auto-entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement auprès des guichets de Barid Al Maghrib.

13 Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
La Loi de Finances prévoit des plafonds de 200.000 DH de ventes annuelles en prestations de services ou 500.000 DH de ventes annuelles en activités commerciales, industrielles et artisanales. Le fait de dépasser ces seuils pendant deux années consécutives, entraîne une radiation du registre des auto-entrepreneurs.

14 Et si je ne déclarais pas mon chiffre d’affaires ?
Là aussi, le texte se veut assez clair. L’auto-entrepreneur peut être radié en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ou de bilan nul pendant l’année suivant son inscription.

15 Que se passera-t-il si je veux migrer vers l’entreprenariat classique ?
La transformation juridique équivaut aussi à l’exclusion du statut d’auto-
entrepreneur. Lequel reste tout de même redevable de l’impôt et du versement des cotisations sociales dus avant sa radiation.

16 En cas de cessation d’activité ?
Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité, correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité. Pour cesser l’activité, il suffit de demander une radiation. L’ensemble de ces démarches se réalise à un guichet unique.

17 Est-ce que l’auto-entrepreneur facture avec TVA ou pas ?
Le régime spécial de l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture donc pas de TVA. Sa facture doit porter la mention «TVA non applicable».

18 Quelles sont les pistes du financement ?
La création d’un statut dédié, permettra aux banques de lancer des lignes de crédit adaptées à cette population. Le ministère de la PME et de l’Intégration de l’informel est en train de mener des concertations avec le système bancaire pour finaliser une ligne de crédit spécifique, avec un plafond indexé sur le chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs seront plus compétitifs que leurs homologues exerçant au sein de PME, puisqu’ils sont exonérés de TVA.

19 Ai-je les compétences nécessaires ?
Qu’à cela ne tienne, l’ANPME serait en train de préparer des programmes de formation qui ont pour vocation d’aider l’auto-entrepreneur à se lancer et réussir. Dans ce sens, l’Agence aurait déjà négocié avec l’OFPTT (Office de la Formation professionnelle et de la Promotion du Travail) pour mettre gracieusement ses locaux et ses formateurs au service des néo-entrepreneurs. Une convention sera signée incessamment dans ce sens.

20 Auto-entrepreneur, électron libre?
L’auto-entrepreneur n’est pas livré à lui-même. L’utilisation d’Internet pour accomplir les formalités légales, pourrait renforcer ce sentiment d’isolement chez lui. L’auto-
entrepreneur ne doit pas hésiter à solliciter l’aide des compagnons de routes économiques mis à sa disposition. Le principe de structures d’accompagnement (sensibilisation, création d’un identifiant fiscal, procédures de migration, comment tenir une comptabilité simplifiée,…),  aurait déjà été adopté. Ces structures seraient chapeautées par l’ANPME.

Auteur : Badya Khalid

Source : www.challenge.ma

Rubrique : dossier

Date : 27/04/2015

Presse

Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 17-95 relative à la société anonyme

Loi n° 17-95 relative à la société anonyme

code général des impôts 2015

Code de commerce

code général de la normalisation comptable

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

note circulaire 716 relative au livre des procedures fiscales

Projet de Loi des Finances 2016 : Les principaux amendements introduits par la Commission des Finances

La Commission des Finances de la Chambre des Représentants vient d’adopter la 1ère partie du PLF 2016 (partie Recettes). Les dispositions amendées concernent principalement les produits pétroliers, le beurre, la pénalisation des fraudes, les droits de douane sur les produits pétroliers et la livraison à soi-même de constructions : Droits de douanes et TIC : La suppression des droits de douanes sur le beurre (actuellement de 2,5%) ; La baisse des droits de douanes sur d’autres produits alimentaires tels que les épices et les fruits secs à 2,5% et les lentilles vertes (de 40% la tonne à 25%) ; La réduction des droits sur le riz, les raisins secs, les figues et les abricots secs à 2,5% pendant deux années successives ; Suppression des droits de douanes sur l’importation des produits pétroliers dont le gasoil et l’essence ; Augmentation du TIC sur le tabac à rouler à 25%. Participation de solidarité sociale : Baisse de la contribution de solidarité sociale sur les livraisons à soi même de constructions : Exonération des habitations ne dépassant pas 300 m² en superficie ; De 301 m² à 400 m² : 60 Dhs/m² ; De 401 m² à 500 m² : 100 Dhs/m² ; A partir de 501 m² : 200 Dhs/m². Contrôle fiscal : La suppression de la disposition d’emprisonnement pénalisant la fraude fiscale (peine de prison d’un mois à deux ans) et maintien de l’amende de 50 000,00 Dhs. En cas de récidive, une sanction pénale d’un à trois mois pourrait être appliquée avec la possibilité de rehausser le montant de l’amende jusqu’à 250 000,00 Dhs. La réduction de la période de contrôle fiscal des PME-PMI de 6 à 3 mois.

Loi sur le marché à terme d’instruments financiers Le Dahir n° 1.14.96 portant promulgation de la loi n°42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers a été promulgué au B.O n°6404 du 15 Octobre 2015. Le marché à terme est un marché financier sur lequel se négocie des contrats à terme ferme comportant un engagement ou une option d’acheter ou de vendre une quantité d’un actif à un prix et à une date convenus. Ainsi, cette nouvelle loi apporte les dispositifs suivants : L’organisation du marché à terme qui sera supervisé par une SA (société gestionnaire du marché à terme) ; L’encadrement des institutions et des infrastructures (agréments, adhésions etc.) via notamment un règlement général ; L’organisation de la régulation et de la surveillance du marché (la mise en application de l’instance de coordination du marché à terme composée du CDVM et de Bank Al-Maghrib) ; Mise en place de dispositifs de sécurisation du marché (chambre de compensation, dispositions prudentielles, etc.). https://www.facebook.com/lesfinanciers/